Veille réglementaire
Lundi 15 Juin 2009
Conseil constitutionnel et loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet (Hadopi) - Saisine
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-580 DC