Veille réglementaire
Samedi 19 Juin 2010
Conseil constitutionnel : décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 (conformité à la Constitution desvarticles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale)
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions portent sur le régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.
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