Veille réglementaire
Samedi 19 Juin 2010
Conseil constitutionnel : décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 (conformité à la Constitution du troisième alinéa du I de l'article 273 du code général des impôts)
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC Kimberly Clark. Cette question était relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa du I de l'article 273 du code général des impôts. La SNC soulevait deux griefs relatifs à l'incompétence négative du législateur, c'est-à-dire à la méconnaissance par celui-ci de l'étendue de ses attributions et à la délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire.
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