Veille réglementaire
Dimanche 20 Juin 2010
Conseil constitutionnel : avis n° 2010-11 du 11 mai 2010 sur le projet de décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique
Avis n° 2010-11 du 11 mai 2010 sur le projet de décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique
Saisi par le Gouvernement, le 22 avril 2010, d'un projet de décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 11 mai 2010, émet un avis favorable.
Le Conseil souhaite toutefois que les modalités de nomination des membres de la commission permettent une désignation la plus rapide possible, notamment pour les régions dont la date de passage à la télévision « tout numérique » est imminente. Une rédaction est proposée en annexe à cet effet.
Par ailleurs, à des fins d'information plus large, il serait utile que les préfets associent à la réunion de la commission tous les élus intéressés et l'ensemble des acteurs concernés (bailleurs, antennistes, distributeurs, syndics, associations susceptibles d'informer ou d'aider les personnes âgées, handicapées ou isolées...).
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