Veille réglementaire
Jeudi 16 Juillet 2009
Conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Ordonnance
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement