Commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - simplification - Décret | Veille réglementaire des nouvelles pratiques publiques | Connexite.fr

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Lundi 14 Decembre 2009

Commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - simplification - Décret

Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

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