Veille réglementaire
Lundi 25 Janvier 2010
Commissaire général à l'investissement - Décret
Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
Le commissaire général à l'investissement est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat.
A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
1. Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;
2. Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;
3. Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;
4. Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;
5. Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.