Veille réglementaire
Vendredi 12 Fevrier 2010
Commande publique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Rapport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
EXTRAITS
L'ordonnance a pour objet de moderniser le droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en adaptant le dispositif de droit commun. Ces dispositions tendent à donner une base législative nécessaire à une extension ultérieure par décret du code des marchés publics à ces collectivités. Elles participent à la modernisation et à l'actualisation du droit dans ces collectivités rendues nécessaires dans un contexte de développement économique.
La présente ordonnance étend à Wallis-et-Futuna la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (article 1er).
Elle étend par ailleurs, dans les trois collectivités du Pacifique, les dispositions législatives suivantes, auxquelles il est fait référence dans le code des marchés publics :
― la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (article 2) ;
― les articles 38 à 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 3) ;
― les articles 54 et 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ces articles sont relatifs au délai d'exécution d'un marché public et aux intérêts moratoires dus dans les cas de dépassement dudit délai (article 4) ;
― l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, qui qualifie les marchés passés en application du code des marchés publics de contrats administratifs (article 5) ;
― les articles 1er à 8, les premier à septième alinéas de l'article 9, les articles 10 à 13, 19, 25 et 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (article 6) ;
― les articles 1er à 10 et 12 à 16 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (article 7).