Veille réglementaire
Vendredi 06 Mars 2009
Collectivités territoriales et contrats de partenariat - Décret
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat