Veille réglementaire
Mardi 05 Janvier 2010
Collectivités territoriales : attribution de subventions pour la construction de casernements de gendarmerie - Décret
Décret n° 2009-1712 du 30 décembre 2009 portant modification du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie