Veille réglementaire
Lundi 22 Fevrier 2010
Code de procédure pénale : établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines (JO du 21 février 2010)
Arrêté du 16 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines