Veille réglementaire
Mardi 13 Octobre 2009
Directeurs généraux des offices publics de l'habitat : statut et rémunération - Décret
Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat
Ce texte définit le statut et les conditions de rémunération du directeur général d’un Office public de l'habitat (OPH).
Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.
La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres.
Le contrat détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la limite d'un plafond calculé, conformément à un tableau, en fonction du nombre de logements locatifs gérés par l'office en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers.
Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part variable et les modalités de son versement. La part variable de la rémunération ne peut excéder 15 % de la part forfaitaire.
Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants :
- Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de prévoyance et de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l'office ;
- Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un accord conclu au sein de l'office
- La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 000 logements locatifs.
Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.
Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.