Veille réglementaire
Mardi 02 Mars 2010
Circulaire (n° IOCB 1005728C) du 2 mars 2010 : Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010
Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010
Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.
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