Veille réglementaire
Mardi 23 Fevrier 2010
Circulaire IOC B 1004099 C du 23 février 2010 : préparation des budgets primitifs locaux pour 2010
Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2010
Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale, prévue notamment par la loi de finances initiale pour 2010 (n° 2009-1673 du 30/12/09) et par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009 - 1674 du 30/12/09) et de différentes lois votées au cours de l'année 2009