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Veille réglementaire

Mercredi 11 Juillet 2012

Circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3055 du 28 juin 2012 relative aux élections des membres de chambres d'agriculture : établissement des listes électorales 28/6/2012

Le mandat des membres des chambres d'agriculture est de 6 ans. Les dernières élections générales ayant eu lieu le 31 janvier 2007, il convient de procéder à de nouvelles élections. Par arrêté en date du 12 mars 2012, la date de clôture du scrutin a été fixée au 31 janvier 2013 et la période de campagne électorale du 7 janvier 2013 au 30 janvier 2013.

Les dispositions réglementaires des sections 2, 3 et 4 du chapitre premier du titre premier du livre V du code rural et de la pêche maritime (articles R. 511-6 à R. 511-70) fixent la composition des collèges, les règles d’appréciation de la capacité électorale, les modalités d’établissement des listes électorales, la présentation des candidatures, l’organisation de la propagande électorale et du scrutin, les règles régissant la répartition des sièges et la proclamation des résultats ainsi que les modalités d’installation des nouveaux élus.

Cette circulaire adressée aux préfets a pour objet de rappeler les règles régissant les élections des membres des chambres d’agriculture et de préciser la portée des modifications qui vont être apportées au code rural et de la pêche maritime par un décret actuellement en cours de signature et de publication au JO.

Les modifications concernent les aspects suivants :

  • mise à jour des références législatives ou réglementaires auxquelles renvoient les articles du CRPM consacrés aux élections aux chambres d'agriculture (R511-8 faisait référence à des dispositions de l'ancien code rural).
  • clarification de certaines procédures électorales aux articles R511-15, R511-17, R511-18, R511-22, R511-28, R511 45.
  • allongement du délai de recensement et de dépouillement des votes pour prendre en compte les délais d'acheminement des courriers et permettre aux préfectures de procéder à ces opérations dans les délais. Désormais le dépouillement du scrutin débute à compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin et la proclamation des résultats intervient au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin.
  • mise en adéquation des textes « élections chambres » avec le code du travail pour le collège des salariés de la production agricole. En application de l'article L2122-6 du code du travail, la mesure d'audience des organisations syndicales de salariés de la production agricole est appréciée au regard des résultats du collège des salariés de la production agricole aux élections des chambres d'agriculture.
  • les organisations syndicales présentant une liste dans les collèges 3a et 3b doivent répondre aux conditions posées par l'article L2122-10-6 du code du travail (respect des valeurs républicaines, constituées depuis au moins deux ans...).
  • les membres du collège « chefs d'exploitation » des chambres régionales d'agriculture seront élus à l'occasion de l'élection des membres des chambres départementales. Une seule liste déterminera les candidats du collège chef d'exploitation pour les chambres départementales d'agriculture et pour les chambres régionales. Le mode de répartition des sièges des chambres régionales et départementales pour le collège chef d'exploitation est également modifié et sera précisé dans la prochaine circulaire relative aux candidatures et aux modalités de vote. Cette modification n'entraîne pas de modifications pour la procédure d'établissement des listes électorales.
  • introduction d'une représentation minimale de candidats de chaque sexe pour les assemblée d'élus des chambres d'agriculture départementales et régionales. La modification de l'article R511-33 institue un candidat par tranche de trois pour l'ensemble des collèges.

L’attention est attirée sur la nécessité de faire afficher dans chaque commune l’avis annonçant la révision des listes électorales avant le 1er juillet 2012. De même il convient de mettre en place la commission d’établissement des listes électorales au tout début du mois de juillet, afin qu’elle dispose du temps nécessaire pour l’établissement des listes électorales provisoires et définitives.

Il convient, sauf cas exceptionnel, de confier sous contrôle du préfet, au service administratif de la chambre d’agriculture l’exécution des tâches matérielles incombant à la commission (secrétariat de la commission d’établissement des listes électorales).

Afin de constituer le fichier des interlocuteurs pour la préparation et le déroulement de ces élections, les préfets doivent indiquer les personnes référentes pour cette ’élection dans leur Préfecture.

Les règles sont présentées sous forme de 7 fiches :

  • Fiche n° I Calendrier des opérations électorales
  • Fiche n° II - Prise en charge des frais d’élections (avec annexe - Prise en charge des frais d’élections (hors frais de personnel))
  • Fiche n° III - Qui fait quoi ? Les acteurs de la préparation et de l’organisation des élections (avec annexe - Composition de la commission d’établissement des listes électorales et de la commission d’organisation des opérations électorales)
  • Fiche n° IV - Les différents collèges
  • Fiche n° V - Qui peut être électeur ? Quelles sont les conditions à remplir ?
  • Fiche n° VI - Établissement des listes électorales (avec annexe a - Établissement des listes électorales ; et annexe b - Informations communiquées par les caisses de MSA ou les caisses générales de sécurité sociale)
  • Fiche n° VII - Le contentieux 

Légifrance

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