Veille réglementaire
Mardi 03 Aout 2010
Circulaire du 3 août 2010 (n° NOR : IOCB1018061C) : délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010
Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010 pour application différée
Auteur : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Destinataire(s) : Préfets de région - Préfets de département
Résumé : Cette circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2010 pour une application généralement en 2011