Veille réglementaire
Lundi 21 Juin 2010
Circulaire du 21 juin 2010 (n° NOR: PRMX1013690C) : participation du Parlement national au processus décisionnel européen
Participation du Parlement national au processus décisionnel européen
La révision constitutionnelle de juillet 2008 et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009 ont donné de nouveaux pouvoirs au Parlement et réorganisent ainsi les relations entre le Gouvernement et le Parlement sur les questions européennes. L’annexe détaille les modalités de contrôle par le Parlement des projets d’actes législatifs européens.