Veille réglementaire
Mardi 20 Juillet 2010
Circulaire du 20 juillet 2010 (n° NOR : IOCA1017894C) : Exercice du droit d'évocation par le préfet de région
Exercice du droit d'évocation par le préfet de région.
Auteur : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Destinataire(s) : préfets de régions et de départements
Résumé : Le droit d'évocation représente un instrument novateur de pilotage régional qui s'ajoute au mode ordinaire de mise en cohérence des politiques de l'Etat dans le cadre des délibérations et conclusions du comité de l'administration régionale. Le préfet peut, par arrêté, et pour une durée limitée, évoquer tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. Le droit d'évocation est distinct du pouvoir d'évocation comme attribut du pouvoir hiérarchique permettant de réformer et d'annuler les actes d'un subordonné. Il peut s'appliquer à l'essentiel des compétences attribuées par les dispositions réglementaires au préfet de département, à l'exception des compétences propres du préfet (ordre public et sécurité des populations, contrôle de légalité, droit des étrangers). Ce droit, qui doit être justifié par un objectif d'intérêt régional s'applique sur au moins deux départements de la région. Il est exercé personnellement par le préfet de région, pendant une durée limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Lorsque le préfet de région évoque tout ou partie d'une compétence, les préfets de départements de la région peuvent intervenir dans le domaine concerné mais sans prendre les décisions relevant de la compétence évoquée.
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