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Veille réglementaire

Vendredi 22 Avril 2011

Circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l’UE ou assimilés dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française

Auteur : Ministre du bugdet, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Destinataire(s) : Mesdames et messieurs les ministres, directions des ressources humaines, Mesdames et messieurs les directeurs des agences régionales de santé, Mesdames et messieurs les préfets de département

Résumé : Cette circulaire précise les modalités d’application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 et rappelle les règles applicables en matière de recrutements et d’accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française. Dans le contexte réglementaire nouveau de la saisine facultative de la commission d’accueil des ressortissants communautaires (qui remplace la commission d’équivalence dont la saisine était auparavant obligatoire), elle vise également à accompagner les administrations qui peuvent désormais instruire seules les demandes d’accueil en détachement ou de recrutement par concours (externe ou interne) des ressortissants communautaires et les demandes de prise en compte de services accomplis dans un pays de l’Union européenne.

Circualires - Site du Premier ministre

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