Veille réglementaire
Lundi 12 Juillet 2010
Circulaire du 12 juillet 2010 (n° NOR : SASS1019325C) : application des nouveaux règlements (CE) de coordination des systèmes de sécurité sociale
CIRCULAIRE N° DSS/DACI/2010/278 du 12 juillet 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions transitoires et autres documents et éléments disponibles pour la mise en œuvre des nouveaux règlements [circulaire R.883 n°1]
Auteur : Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Destinataire(s) : Le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; Le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; Le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; Le directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ; Les directeurs ou responsables des caisses, organismes ou services assurant la gestion d'un régime spécial ou autonome de sécurité sociale ; Le directeur général de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) et Monsieur le directeur général de Pôle emploi ; Le directeur général du GIE de l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ; Le directeur de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; Le directeur de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) ; Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ; Les préfets de région ; Les préfets de département (pour information)
Résumé : Les nouveaux règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 sont applicables depuis le 1er mai 2010, date à laquelle ils ont remplacés, sauf exceptions transitoires, les anciens règlements n° 1408/71 et n° 574/72. Pour assurer une transition progressive et sans heurts, protégeant les droits et situations acquises, entre ces deux cadres de coordination, de nombreuses dispositions transitoires sont prévues que cette circulaire présente et commente. Celle-ci opère également un premier recensement des outils (décisions et recommandations de la commission administrative, formulaires papier) et des sources d’information (guides et sites) disponibles pour la première période de mise en œuvre des nouveaux règlements.