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Veille réglementaire

Mardi 21 Juin 2011

Certification environnementale des exploitations agricoles

Le décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 précise la composition de la Commission nationale de la certification environnementale qui assistera le ministre de l'agriculture sur les questions de certification environnementale. Il précise les conditions que doivent remplir les exploitations pour pouvoir être certifiées en niveau deux ou en niveau trois de la certification environnementale ainsi que les modalités de reconnaissance des démarches déjà engagées. Il définit les modalités de contrôle des exploitations ainsi que les modalités d'agrément des organismes certificateurs qui seront chargés de ce contrôle.

En complément, un premier arrêté du 20 juin 2011 fixe le référentiel relatif à la certification environnementale, un second arrêté daté du même jour définit les seuils de performance environnementale et les indicateurs les mesurant.

Aller plus loin

Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles


Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

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