Veille réglementaire
Mardi 18 Aout 2009
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale : dotations régionales - Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale