Veille réglementaire
Lundi 15 Fevrier 2010
Carpentras : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à (84)
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Carpentras (84)
EXTRAITS
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 40, allée Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
― l'unité éducative de milieu ouvert Carpentras, sise 40, allée Jean-Jaurès, 84200 Carpentras ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Orange, sise, 484, avenue des Etudiants, 84100 Orange.