Veille réglementaire
Lundi 22 Fevrier 2010
Bourses nationales inscrits au Centre national d'enseignement à distance (JO du 20 février 2010)
Arrêté du 18 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2009 susvisé, après les mots : « Les élèves inscrits », sont insérés les mots : « en formation initiale ».
Article 2
Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2009 susvisé, après les mots : « ― ou lorsque leur inscription », les mots : « au titre de la formation initiale » sont supprimés.
Rappel : Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance
Article 1
Les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après :
1. Elèves soumis à l'obligation scolaire :
― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence ;
― s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.
2. Elèves non soumis à l'obligation scolaire :
― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ;
― ou lorsque leur inscription au titre de la formation initiale leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.