Veille réglementaire
Dimanche 19 Septembre 2010
Avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires
Délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires et sur la mise en œuvre du dispositif