Veille réglementaire
Vendredi 21 Mai 2010
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel n° 2009-03 du 16 juin 2009 qui concerne l’embauche en contrat à durée déterminée d'ingénieurs ou de cadres.
Signataires : UNIFED et Organisation syndicale intéressées rattachée à la CFE-CGC.