Veille réglementaire
Mardi 02 Mars 2010
Avis relatif à une décision de la Commission paritaire nationale 52
Avis relatif à une décision de la Commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
La loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a prévu dans son article premier que:
"La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle."
Par décision du 22 décembre 2009, la Commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a arrêté un certain nombre de modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Elles font l'objet du présent avis.