Veille réglementaire
Vendredi 02 Juillet 2010
Avis du 10 juin 2010 relatif à la protection des biens des personnes détenues (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Avis du 10 juin 2010 relatif à la protection des biens des personnes détenues rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007