Veille réglementaire
Mercredi 17 Fevrier 2010
Assurance maladie : participation de l'assuré
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale
EXTRAITS
Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 février 2010, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 janvier 2010 et après avis, sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 3 février 2010 et de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 4 février 2010, le taux de participation de l'assuré prévu au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 85 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Article R. 322-1 du code de la sécurité sociale (14°)
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18.