Veille réglementaire
Mercredi 09 Decembre 2009
Article D. 5122-42 du code du travail : définition du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel - Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail