Veille réglementaire
Jeudi 22 Juillet 2010
Arrêté du 9 juillet 2010 : contrôle de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
Arrêté du 9 juillet 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).