Veille réglementaire
Dimanche 11 Decembre 2011
Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral
Cet arrêté fixe la liste des documents que le mandataire financier d'un candidat à une élection, qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France, doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral. Ces documents sont les suivants :
- une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
- l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R. 39-6 du même code ;
- une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;
- une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
- un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ;
- une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.