Veille réglementaire
Vendredi 17 Fevrier 2012
Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
Cet arrêté fixe les modèles du formulaire "rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation" et du formulaire "rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé". Ils sont enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), respectivement sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01 et seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr pour impression.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, est abrogé.