Veille réglementaire
Mercredi 16 Juin 2010
Arrêté du 7 mai 2010 : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INDIA-TRAPEZ »
Arrêté du 7 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INDIA-TRAPEZ »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « INDIA-TRAPEZ », dont l'objet est de répondre aux besoins d'information comptable portant sur les pensions de l'Etat et émoluments assimilés.
Pour répondre à ces besoins, le traitement mettra à disposition des services habilités des informations relatives aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés issues du système d'information de gestion et de paiement des pensions de l'Etat et émoluments divers et des informations comptables issues des systèmes d'information financière et comptable de l'Etat.
Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1. Données relatives aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés (numéro de pension, code catégorie de pension, montant) et données comptables afférentes (identification et caractéristiques de l'écriture comptable, identifiant du comptable assignataire, service responsable du suivi du compte de l'Etat mouvementé) ;
2. Données relatives aux agents qui ont accès à l'application (nom et prénom de l'utilisateur, données administratives de rattachement) ;
3. Statistiques portant sur l'activité des agents qui ont accès à l'application.