Veille réglementaire
Mardi 10 Janvier 2012
Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
Objet : fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté comporte trois dispositions principales :
1° Les fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d'électricité ;
2° Les conditions d'interopérabilité des dispositifs de comptage déployés sur le territoire ;
3° Les modifications à apporter aux documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).