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Veille réglementaire

Samedi 07 Janvier 2012

Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Cet arrêté définit la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité, le modèle de formulaire à renseigner par le bailleur figure en annexe. Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.

Légifrance

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