Veille réglementaire
Jeudi 05 Janvier 2012
Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales
Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : catégories d'informations de la déclaration annuelle des données sociales transmises aux administrations et organismes partenaires du système de transfert des données sociales.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2011.
Notice : l'arrêté fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration annuelle des données sociales que chaque organisme et administration partenaire du système de transfert des données sociales est habilité à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).