Veille réglementaire
Vendredi 19 Mars 2010
Arrêté du 31 décembre 2009 : opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant
Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre