Veille réglementaire
Jeudi 01 Decembre 2011
Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
Selon cet arrêté, le document prévu à l'article R. 8252-2 du Code du travail, introduit par le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011, informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits est rédigé en anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais et russe.
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