Veille réglementaire
Vendredi 02 Avril 2010
Arrêté du 30 mars 2010 : exercice en France des professions de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen