Veille réglementaire
Dimanche 02 Mai 2010
Arrêté du 30 avril 2010 : indemnité forfaitaire de fonction du président de la commission médicale d'établissement et du vice-président du directoire
Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
L’article D6143-37-3 du code de la santé publique prévoit que le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés et qu’une indemnité de fonction, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par arrêté, est versée au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire. Cette indemnité n'est pas assujettie au régime de retraite complémentaire Ircantec.
Ce nouvel arrêté prévoit que le montant mensuel de cette indemnité est fixé à 300 euros bruts. L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, sont exercées. Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.