Veille réglementaire
Mercredi 08 Septembre 2010
Arrêté du 30 août 2010 : création, transformation et extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil
Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles