Veille réglementaire
Jeudi 04 Mars 2010
Arrêté du 3 mars 2010 : titres-restaurant
Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres-restaurant
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié relatif à l'application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, la phrase : « Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée » est remplacée par la phrase :
« Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée ».