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Veille réglementaire

Mercredi 10 Aout 2011

Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP

Légifrance

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