Veille réglementaire
Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 28 avril 2010 : éléments tarifaires des établissements de santé
Arrêté du 28 avril 2010 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010