Veille réglementaire
Mardi 06 Juillet 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : remboursement des mises à disposition
Arrêté du 27 mai 2010 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Une somme de 115 375,80 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste ci-dessous, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-12110 « Fonds des collectivités locales ― dotation globale de fonctionnement ― Année 2010 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
CFDT : 31 635,30 €
CFTC : 18 609,00 €
CGT : 29 774,40 €
FO : 18 609,00 €
SUD: 1 860,90 €
UNSA : 14 887,20 €
Total : 115 375,80 €