Veille réglementaire
Vendredi 23 Mars 2012
Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré
Ce texte prévoit la création au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.
Il liste les catégories de données à caractère personnel relatives aux élèves et aux responsables légaux qui sont enregistrées.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.
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