Veille réglementaire
Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des voies d'eau (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Sarthe)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau