Veille réglementaire
Jeudi 04 Mars 2010
Arrêté du 26 février 2010 : prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité
Arrêté du 26 février 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2010 selon le calendrier suivant :
.Régime social des indépendants - assurance maladie: 100 000 000 € le 6 avril 2010, 200 000 000 € le 5 mai 2010;
.Régime social des indépendants - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales: 250 000 000 € le 6 avril 2010, 100 000 000 € le 5 mai 2010;
.Régime social des indépendants - assurance vieillesse des professions artisanales: 150 000 000 € le 6 avril 2010;
.Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics: 13 000 000 € le 5 mars 2010;
.Fonds de solidarité vieillesse: 300 000 000 € le 5 mars 2010.