Veille réglementaire
Mercredi 24 Fevrier 2010
Arrêté du 25 janvier 2010 : programme de surveillance de l'état des eaux
Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
Un programme de surveillance de l'état des eaux est établi en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement pour chaque bassin ou groupement de bassins afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état de ses eaux. Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement. Ce programme est conçu afin de permettre la classification des masses d'eau.
Ce programme est composé :
1° D'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau ;
2° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface ;
3° D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines ;
4° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines ;
5° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface ;
6° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines ;
7° D'un programme de contrôles d'enquête ;
8° Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces.
Le programme de surveillance de l'état des eaux contribue au système d'information sur l'eau mentionné à l'article R. 213-16 du code de l'environnement.